En règle générale, une entreprise est fondée par des individus majeurs pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Néanmoins, la loi autorise les mineurs, dans certaines conditions, à fonder et rejoindre une entreprise. La situation varie cependant en fonction du statut du mineur, qu’il soit émancipé ou non.
Un mineur émancipé, qui a au moins 16 ans et a obtenu son émancipation par voie judiciaire, est considéré comme un adulte sur le plan juridique. Il peut donc devenir pleinement associé d’une société commerciale ou civile. Cependant, pour certaines formes de sociétés qui exigent le statut de commerçant, le mineur émancipé devra obtenir une autorisation judiciaire.
Un mineur non émancipé est sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal. Par conséquent, il ne peut être associé d’une société commerciale ou civile qu’en étant représenté par l’un de ces derniers.
Un mineur émancipé a pleinement le droit de créer et de diriger une entreprise ou une société, grâce à sa capacité juridique similaire à celle d’un adulte. La seule restriction concerne les sociétés pour lesquelles le statut de commerçant est requis. Pour ces sociétés, le mineur devra obtenir une autorisation délivrée par un juge.
En ce qui concerne le mineur non émancipé, il ne peut pas, en principe, être nommé dirigeant d’une entreprise, car il n’a pas la capacité juridique. Toutefois, il existe une exception à cette règle : un mineur de plus de 16 ans peut, avec l’autorisation de ses représentants légaux, créer et diriger une société unipersonnelle (SASU et EURL) dans laquelle il est le seul associé et le seul dirigeant.
Dans cet article, vous trouverez un tableau avec la classification des différentes catégories d'entreprises (micro, petites, moyennes et grandes)
