Le décret n°2024-152, en date du 28 février 2024, met en œuvre la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023, modifiant ainsi les critères de classification des entreprises en micro, petites, moyennes et grandes catégories, parmi d’autres ajustements. Pour découvrir les nouveaux seuils définis, nous vous invitons à consulter l’infographie suivante
Découvrez comment constituer une entreprise en tant que mineur émancipé ou non et comment la gérer.
