Le plan d'épargne retraite (PER)

💡Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne conçu pour inciter les particuliers, ainsi que les travailleurs non-salariés (TNS) et les entreprises, à préparer leur retraite. Il permet d'économiser de manière régulière en bénéficiant d'incitations fiscales, avec l'objectif de récupérer cette épargne sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite.

Le PER a été introduit en 2019 par la loi Pacte pour remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite, tels que le PERP, le contrat Madelin, le PERCO, et les régimes de retraite "article 83". Il vise à simplifier l'épargne retraite et à offrir plus de flexibilité.

Les différentes formes de PER

Le PER se décline en trois compartiments principaux :

• PER individuel : Il est souscrit par des particuliers. Il remplace notamment le PERP et le contrat Madelin.
• PER collectif : Mis en place par l'entreprise pour ses salariés, il remplace le PERCO.
• PER obligatoire : Aussi mis en place par l'entreprise, mais ici, l'adhésion est obligatoire pour certains salariés ou pour l’ensemble des salariés, en remplacement de l'ancien "article 83".

PER individuel

Ce PER est accessible à tous les particuliers, qu'ils soient salariés, indépendants ou même sans activité professionnelle. Les versements peuvent être effectués de manière volontaire, à tout moment et sans obligation de périodicité. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux (nous en parlerons plus en détail dans la section fiscale).

PER collectif

Le PER collectif est mis en place par les entreprises. Les salariés peuvent y adhérer volontairement. Il est alimenté par :

• Des versements volontaires des salariés ;
• De l’intéressement, de la participation ou des jours de repos non pris ;
• Des abondements versés par l’entreprise.

PER obligatoire

Le PER obligatoire est un dispositif mis en place par une entreprise pour certaines catégories de salariés (ou tous les salariés). Il prévoit des cotisations obligatoires prises en charge soit par l’entreprise, soit par le salarié, ou par les deux.

Fonctionnement du PER

Le PER fonctionne sur le principe de l'épargne bloquée jusqu'à la retraite, avec toutefois des cas de déblocage anticipé possibles.

Versements et gestion des fonds

• Versements : Ils sont libres pour le PER individuel et peuvent être obligatoires dans le cadre d’un PER collectif ou obligatoire. Les sommes versées sur un PER sont investies dans des fonds (actions, obligations, immobilier, etc.), selon une stratégie choisie par le titulaire (gestion libre ou pilotée).
• Gestion pilotée : Par défaut, les PER sont placés en gestion pilotée, c’est-à-dire que l’allocation des actifs est adaptée en fonction de l’âge du souscripteur. Plus l’échéance de la retraite approche, plus les fonds sont investis dans des actifs sécurisés (moins risqués).

Sortie du PER

• Sortie en capital : Au moment de la retraite, il est possible de récupérer tout ou partie de l’épargne sous forme de capital. Cette option donne plus de flexibilité au souscripteur, contrairement aux anciens dispositifs où la sortie en rente était souvent obligatoire.
• Sortie en rente viagère : Vous pouvez également opter pour une rente viagère, c’est-à-dire un revenu régulier versé jusqu’au décès du souscripteur. Cette option permet de garantir un complément de revenu à vie.
• Sortie mixte : Il est aussi possible de combiner les deux formes (partie en capital, partie en rente).

Avantages fiscaux du PER

L'un des principaux attraits du PER est son avantage fiscal. Le traitement fiscal varie selon la nature des versements et des sorties.

Déductibilité des versements

• PER individuel : Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, avec un plafond d’environ 35 333 € en 2024, ou de 10 % du PASS (4 113 € en 2024) si cela est plus favorable. Cela permet de réduire immédiatement votre impôt sur le revenu.
• PER collectif et obligatoire : Les cotisations versées par l'entreprise au titre du PER collectif ou obligatoire sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Pour le salarié ou le gérant, ces cotisations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au moment du versement.

Sortie fiscale

• Sortie en capital : Si les versements ont été déduits des revenus imposables à l’entrée, alors la partie du capital retirée correspondant à ces versements sera soumise à l’impôt sur le revenu lors de la sortie à la retraite.
• Sortie en rente : La rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, c'est-à-dire qu'une fraction seulement de la rente est soumise à l'impôt, en fonction de l'âge du bénéficiaire lors du début de la rente.

Déblocage anticipé

Bien que l’épargne soit théoriquement bloquée jusqu’à la retraite, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé autorisés par la loi :

• Acquisition de la résidence principale : Cela concerne uniquement les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale (pas les versements obligatoires).
• Accidents de la vie : Invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage ou liquidation judiciaire de l'entreprise pour les indépendants.

Les avantages du PER

• Flexibilité : Le PER se distingue par sa flexibilité, notamment grâce à la possibilité de sortie en capital ou en rente à la retraite, ainsi que le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.
• Avantages fiscaux immédiats : Les versements sur le PER permettent de réduire l’impôt sur le revenu, ce qui en fait un levier fiscal intéressant pour les personnes fortement imposées.
• Outil de transmission : En cas de décès, les capitaux du PER peuvent être transmis aux bénéficiaires désignés (souvent avec une fiscalité avantageuse par rapport à l'assurance-vie).

Exemple pour le gérant d’une EURL à l’IS

Lorsque le gérant d'une EURL soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés) alimente un Plan d'Épargne Retraite (PER) via son entreprise, plusieurs modalités fiscales s'appliquent en fonction du type de PER choisi. Voyons ces modalités en détail, puis un exemple chiffré.

Modalités fiscales du PER versé par une EURL à l'IS

Types de PER possibles

Dans le cadre d'une EURL à l'IS, il existe deux principales manières de verser des cotisations au PER pour le gérant :

• PER individuel : Les versements sont effectués directement par le gérant avec ses revenus personnels. Ici, les versements ne sont pas pris en charge par l'entreprise mais peuvent être déductibles du revenu imposable personnel du gérant dans certaines limites.
• PER entreprise (PER collectif ou PER obligatoire) : Les cotisations sont versées par l'entreprise pour le compte du gérant et/ou des salariés. Ces versements peuvent être déductibles du résultat imposable de l'entreprise à l'IS, et bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Cotisations versées par l'EURL (PER collectif ou obligatoire)

Si l'EURL verse des cotisations à un PER d'entreprise pour le compte du gérant, ces cotisations sont considérées comme des charges d'exploitation. Cela implique :

• Déductibilité des cotisations : Les cotisations versées au PER par l’EURL sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Cela réduit donc la base imposable à l’IS.
• Exonération de charges sociales : Ces cotisations peuvent être exonérées de charges sociales pour l'entreprise et le gérant, sous certaines conditions et dans les limites fixées par la législation (par exemple, dans le cadre du PER collectif, les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à un plafond de 6 581,76 € par an en 2024).
• Exonération d'impôt sur le revenu pour le gérant : Les sommes versées par l'entreprise dans le PER ne sont pas imposées immédiatement dans le revenu personnel du gérant, tant qu’elles restent investies sur le PER.

Régime fiscal à la sortie du PER

Lors de la liquidation du PER à la retraite, les sommes retirées seront soumises à l’impôt :

• Sortie en capital : Le capital correspondant aux versements déductibles est soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2024).
• Sortie en rente : La rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, c'est-à-dire que seule une fraction de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu en fonction de l'âge du bénéficiaire lors du début de la rente.

💡Les cotisations versées par une EURL à l’IS dans un PER pour le compte de son gérant sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés. De plus, ces versements permettent d’accumuler une épargne retraite avantageuse pour le gérant tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu immédiate pour les sommes versées dans le PER. Cependant, les sommes retirées à la retraite seront imposées.

Conclusion

Le PER est un outil d’épargne retraite intéressant, particulièrement pour ceux qui souhaitent bénéficier d’avantages fiscaux à court terme tout en se constituant un complément de revenu pour la retraite. Il s'adresse à la fois aux particuliers et aux dirigeants d’entreprise, avec des possibilités d'optimisation fiscale adaptées à chaque situation.

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