Comparaison entre la Micro-entreprise, l’EURL et la SASU : Quel statut choisir pour son entreprise ?
23/9/2024
Introduction
Contexte : Choisir le bon statut juridique est une étape essentielle pour tout entrepreneur. Cela a des implications fiscales, sociales, et juridiques importantes.
Objectif de l’article : Présenter les différences majeures entre trois statuts populaires : la micro-entreprise, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), afin d’aider les créateurs d’entreprise à faire un choix éclairé.
Présentation des statuts
Micro-entreprise
Statut juridique : Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société, une responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des « biens utiles à l’activité professionnelle », patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement divisés.
Public visé : Ce régime s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité.
Activités : Toutes les activités sauf les activités relevant des bénéfices agricoles, activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
EURL
Statut juridique : L’EURL est une société : de ce fait, son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants. la responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de l’EURL (sauf faute de gestion).
Public visé : L’EURL est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.
Activités : Toutes les activités ****peuvent être exercées par une EURL (industrielles, commerciales, artisanales, libérales) sauf quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, etc.)
SASU
Statut juridique : La SASU est une société : de ce fait, son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants. la responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de la SASU (sauf faute de gestion).
Public visé : La SASU est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.
Activités : Toutes les activités ****peuvent être exercées par une SASU (industrielles, commerciales, artisanales, libérales) sauf quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, etc.)
Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires
Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :
Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement fiscal libératoire (VFL)
Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Le résultat est imposé, déduction faite de la rémunération du dirigeant, à un taux fixe 15 et ou 25%.
Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Le résultat est imposé, déduction faite de la rémunération du dirigeant, à un taux fixe 15 et ou 25%.
Régime social du dirigeant
Micro-entrepreneur : Affiliation au régime des indépendants.
Base des cotisations = Chiffre d’affaires * % selon nature de l’activité
Gérant associé unique d’EURL : Régime des indépendants.
Base des cotisations = Résultat fiscal si à l’IR ou rémunération nette versée si à l’IS * environ 42% (selon le niveau de rémunération)
Président de SASU : Assimilé salarié avec des cotisations sociales au régime général (système plus protecteur mais plus coûteux).
Base des cotisations = Rémunération brute versée * environ 60% (salariales + patronales selon le niveau de rémunération)
Avantages, inconvénients et cas de figure des statuts
Micro-entreprise
Avantages :
Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires.
Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus).
Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires : ceci permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l'entreprise(sauf option pour le paiement de cotisations minimales).
Possibilité d'opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s'assurer une meilleure protection sociale.
Inconvénients :
Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.).
Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires.
Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), le bénéfice forfaitairement calculé est imposable.
Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non des bénéfices de l'entreprise.
Cas de figure :
Tester un marché, réaliser une activité sans gros investissements ;
Activité accessoire en complément d’un statut de salarié ou pour un sénior retraité ;
EURL
Avantages :
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.
Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.
Calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération effective du dirigeant.
Responsabilité du fondateur limitée à ses apports (sauf faute de gestion)
Inconvénients :
Formalisme de constitution et de fonctionnement important
Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
Cas de figure :
Activité principale de l’entrepreneur en matière de temps et de revenus ;
Entrepreneur souhaitant protéger son patrimoine personnel ;
Arbitrage précis des modes de rémunération et de la protection sociale.
SASU
Avantages :
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables ;
Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services ;
Calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération effective du dirigeant ;
Responsabilité du fondateur limitée à ses apports (sauf faute de gestion) ;
Structure évolutive facilitant le partenariat et/ ou l'entrée au capital d'investisseurs (souplesse dans la rédaction des statuts).
Inconvénients :
Formalisme de constitution et de fonctionnement important ;
Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts ;
Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Cas de figure :
Activité principale de l’entrepreneur en matière de temps et de revenus ;
Idem EURL mais avec meilleure protection sociale ;
Développement rapide avec notamment levée de fonds et possibilité de faire entrer des investisseurs au capital selon divers formats ;
Bénéficier d’une certaine crédibilité à l’égard des bailleurs de fonds.
Tableau synthétique comparatif
Explication des chiffres et critères principaux :
Plafond de chiffre d'affaires :
En micro-entreprise, les plafonds sont limités à 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente de marchandises.
En EURL à l’IS et SASU à l’IS, il n’y a pas de plafonds de chiffre d'affaires.
Fiscalité :
En micro-entreprise, les bénéfices sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 34 % pour les prestations de services (régime micro-BNC).
En EURL à l’IS et SASU à l’IS, les bénéfices sont imposés à l'IS : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, et 25 % au-delà. La rémunération du dirigeant est également déductible.
Charges sociales :
Micro-entreprise : Les cotisations sont basées sur le chiffre d'affaires et varient entre 12,3 % et 22 % selon l'activité.
EURL à l'IS : Les cotisations sociales d'un gérant TNS sont environ 42 % de la rémunération ou des bénéfices.
SASU à l'IS : Le président assimilé salarié paie environ 60 % de sa rémunération en cotisations sociales, mais bénéficie du régime général (protection plus complète).
Obligations comptables :
En micro-entreprise, les obligations comptables sont très simplifiées : tenue d'un livre des recettes, sans obligation de dépôt des comptes.
En EURL à l’IS et SASU à l’IS, les obligations sont plus strictes : il faut établir un bilan, un compte de résultat, et déposer les comptes annuels.
Frais déductibles :
Micro-entreprise : Aucun frais réels n'est déductible (seul l’abattement forfaitaire est pris en compte).
EURL à l’IS et SASU à l’IS : Les frais sont déductibles des bénéfices avant imposition.
Nous espérons que cet article vous a intéressé. Si vous avez d'autres questions ou besoin d'aide n'hésitez pas à nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous :
La fiscalité des locations immobilières diffère selon que le bien est loué meublé ou non. La location nue relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même si elle est exercée à titre occasionnel.
