À partir du 1er janvier 2023, il est requis de chaque propriétaire de signaler à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l’occupation de leurs biens (résidence principale ou secondaire) et, pour les logements non occupés par eux, de communiquer l’identité des occupants au 1er janvier. Cette procédure doit être réalisée via le portail « Gérer mes biens immobiliers » sur le site « impôts.gouv.fr », accessible depuis les espaces personnels et professionnels.
L’administration fiscale a annoncé que, dès 2024, la nécessité de déclarer ne se présentera qu’en cas de modification dans la situation d’occupation du bien, marquant un changement par rapport à l’exigence de déclaration annuelle systématique instaurée avec la réforme en 2023.
Pour l’année déclarative 2024, un formulaire papier sera disponible pour les propriétaires sans accès internet.
Il a été également confirmé qu’aucune sanction pour non déclaration d’occupation ne sera imposée pour l’année 2023.
La fiscalité des locations immobilières diffère selon que le bien est loué meublé ou non. La location nue relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même si elle est exercée à titre occasionnel.
Cet article vise à éclairer les entrepreneurs et investisseurs sur les spécificités de la TVA dans ce secteur.
Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites.
